Projet de nouvelle Constitution : le pouvoir élude plusieurs dossiers importants et reste ambigu sur d’autres

Le projet portant révision de la Constitution est enfin divulgué par la présidence. La copie de la Commission  d’experts chargée  par le président de la République de rédiger la nouvelle loi fondamentale,  contient certes  quelques « nouveautés », mais  force est de constater que plusieurs points importants ont été complètement occultés.

Il y a, d’abord, la question relative à la nature du régime politique. Un point qui a pourtant suscité un grand débat au sein de la classe politique et sur lequel les experts chargés par le Président d’élaborer le projet de nouvelle Constitution étaient très attendus. Le document ne contient aucune référence à cette question. L’initiative sur cette question sera-t-elle laissée aux partis politiques et personnalités nationales qui seront consultés, dès le début du  mois de juin, par  Ahmed Ouyahia ?  Ou s’agit-t-il plutôt d’une autre « ligne rouge » non négociable.

Mais il ne s’agit pas du seul point important à être éludé. Le  Président  a, certes, concédé quelques prérogatives à son Premier ministre. Mais ce dernier reste toujours sous son contrôle : le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Le Premier ministre, contrairement au souhait du  FLN, n’est pas chef du gouvernement et ne sera pas issu de la majorité parlementaire. Sauf si le projet est amendé à l’APN où le FLN dispose d’une majorité confortable.

Le projet passe également sous silence  le volet relatif à Tamazight. Aucun mot, ni allusion sur une revendication si chère à beaucoup d’Algériens qui souhaitent voir la langue amazighe dotée d’un statut de langue officielle aux côtés de l’arabe.  Le chef de l’État qui souhaite imposer la réconciliation nationale comme « une constante nationale », en dépit des réserves suscitées par ce projet dans la société, n’a pas osé ou n’a pas voulu franchir le cap de l’officialisation de Tamazight.

Enfin, le projet stipule que la liberté de la presse est garantie et qu’elle ne sera restreinte par aucune forme de censure préalable. Toutefois, un « Mais »  est ajouté  à ce droit : cette liberté, souligne le  document, « ne peut  être  utilisée pour attenter à la dignité  aux libertés et droits d’autrui ». Une formule qui reste vague, laissant une  bonne marge de manœuvre au pouvoir pour agir et sanctionner à sa guise. Idem pour la liberté de culte, protégée et garantie. Mais selon les lois en vigueur. Des lois régulièrement contestées.

 


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