Le projet de révision constitutionnelle, proposé par la présidence aux partis politiques, consacre « l’alternance démocratique » au pouvoir, avec la limitation du nombre des mandats à deux. Il prévoit de constitutionnaliser la lutte contre la corruption, la liberté de la presse, la liberté de conscience et de culte, l’égalité homme-femme, les codifiions de la garde à vue, etc.
Il propose d’inscrire dans la future Constitution, « la protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic et d’abus, d’accaparement ou de confiscation illégitime ». Il propose également de constitutionnaliser la confiscation, par l’État, des biens acquis par suite de corruption. « Tout bien, de quelque nature qu’il soit, acquis par la suite de corruption, est confisqué conformément à la loi ».
Dans ses propositions d’amendements pour la révision constitutionnelle, adressées ce jeudi 15 mai, aux partis politiques, la présidence préconise aussi de rendre obligatoire la déclaration du patrimoine, même pour les élus locaux. « Toute personne désignée à une fonction supérieure de l’État, élue au sein d’une assemblée locale, élue ou désignée dans une assemblée ou dans une institution nationale doit faire une déclaration de son patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou de son mandat ». Les initiateurs du projet proposent aussi d’amender l’article 36 de la Constitution et de le reformuler comme suit : « la liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables. La liberté d’exercice du culte est garantie dans le respect de la loi ».
Les initiateurs du projet de la nouvelle Constitution proposent, également, d’amender l’article 41 de la loi fondamentale : « les libertés d’expression, d’association, de réunion, de rassemblements et de manifestation pacifiques sont garanties au citoyen ». « La liberté de la presse est garantie. Elle n’est restreinte par aucune forme de censure préalable », proposent les initiateurs du projet, en précisant que « cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et droits d’autrui ».
Sur les libertés individuelles, il est proposé d’ajouter un article 45 bis à la Constitution : « le droit à un procès équitable est garanti » et d’amender l’article 47 : « nul ne peut être détenu ou emprisonné dans des lieux non prévus par la loi ». La détention de personnes dans des prisons secrètes deviendra anticonstitutionnelle.
Et pour mettre fin aux abus dans la détention préventive, la présidence propose d’amender l’article 48 de la Constitution pour limiter « la garde à vue à 48 heures », constitutionnaliser le droit à la personne gardée à vue d’ « entrer en contact avec sa famille », de rendre exceptionnelle la prolongation de la garde à vue et obligatoire « l’examen médical pour les mineurs ».
Autre nouveauté, c’est l’égalité des citoyens devant l’impôt, et surtout la répression par la loi de ceux qui ne paient pas leurs impôts (Article 64). « Toute action, visant à contourner l’égalité des citoyens devant l’impôt, constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale. Elle est réprimée par la loi ». Les initiateurs du projet proposent aussi qu’ « aucun impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif ».
La présidence de la République propose aussi d’amender l’article 148 de la Constitution pour protéger les juges. « Le juge est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre-arbitre. Le juge peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature s’il est exposé à l’une de ces situations ».
