Promulgué en janvier 2013, le code des marchés publics oblige les groupes étrangers à s’engager à investir en Algérie pour pouvoir soumissionner à certains projets spécifiques. « Dans le cadre des politiques publiques de développement définies par le gouvernement, les cahiers des charges des appels d’offres internationaux doivent prévoir, pour les soumissionnaires étrangers, l’engagement d’investir en partenariat, lorsqu’il s’agit de projets dont la liste est fixée par décision de l’autorité de l’institution nationale de souveraineté de l’État, de l’institution nationale autonome ou du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des établissements qui en relèvent », précise le code des marchés publics.
Plus de 15 mois après l’entrée en vigueur de ce code, un arrêté interministériel, publié ce dimanche 4 mai au Journal officiel, fixe les modalités d’application de cet engagement. Cet arrêté, signé le 27 novembre dernier, précise que « l’offre du soumissionnaire étranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l’obligation d’investir » dont le modèle a été défini et publié au Journal Officiel. Le code des marchés publics donne la liberté au donneur d’ordre de définir les projets où les étrangers doivent s’engager à investir pour concourir. L’arrêté interministériel définissant les modalités d’application de l’engagement d’investir précise que le donneur d’ordre peut « selon le cas, dispenser de l’obligation d’investir, dans les cahiers des charges, le soumissionnaire étranger qui a déjà réalisé un investissement ou s’est engagé à le réaliser ».
