Le gouvernement veut durcir les conditions d’importation des véhicules neufs. Le projet de nouveau cahier des charges pour les concessionnaires, dont TSA détient une copie, interdit la vente de véhicules sans airbags, fixe les délais de livraisons aux clients…
Dans ce texte de 20 pages, le ministère de l’Industrie détaille les obligations pour le concessionnaire, le distributeur agréé ainsi que le revendeur agréé.
Équipements de sécurité
Sur l’importation des véhicules neufs d’abord, l’article 19 impose qu’elle soit conforme aux « normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale ». Ce qui implique, notamment en ce qui concerne les véhicules pour les particuliers : un dispositif limiteur de vitesse, quatre airbags (deux frontaux et deux latéraux), un système ABS et ESC. Idem pour les véhicules camionnettes qui devront désormais proposer un système ABS et deux airbags frontaux, conducteur et passager.
Paiement
Ces nouvelles dispositions risquent de mettre à mal la vente de certains véhicules, notamment de marque chinoise, qui proposent des options minimales dans leurs véhicules en matière de sécurité. Mais après la flambée des importations d’automobiles ces dernières années, le ministère cherche à enrayer le phénomène et à mettre fin à l’anarchie que l’on a pu observer en matière de sécurité dans les véhicules.
Sur le prix de vente des véhicules, l’article 14 rappelle la triste actualité de Nissan. « Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente. » Les clients lésés de l’agent agréé SARL Motors ont en effet payé la totalité du prix de leur voitures en avance… sans jamais être livrés.
Délais de livraison
Sur les délais de livraison justement, le texte se veut également très explicite. « Le délai de livraison (…) ne peut dépasser une durée de 21 jours. En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule dans les 3 jours qui suivent », précise l’article 15.
Garantie
Sur la garantie, l’article 24 du projet de loi explique qu’elle doit porter sur une durée égale ou supérieure à 36 mois ou sur une distance égale ou supérieure à 100 000 km pour les automobiles de tourisme.
Au chapitre des sanctions enfin, l’article 26 précise que « des visites de contrôle des concessionnaires, des distributeurs agréés et revendeurs agréés peuvent être effectuées par les services du ministère ». Toute infraction qui y serait relevée donnerait lieu à un Procès-verbal, « ordonnant au contrevenant d’y remédier dans un délai de 30 jours ».
En cas de manquement, le ministère peut décider la mise en place d’une « suspension de l’agrément du contrevenant pour une durée de 90 jours ». En cas de non-régularisation après les 90 jours, le ministère peut décider « un retrait définitif de l’agrément » pour le professionnel, et une « radiation de son registre du commerce ».
Investissement
Le document exige des concessionnaires de réaliser un investissement « dans l’activité industrielle et/ou semi-industrielle portant notamment sur la fabrication d’ensemble et/ou de sous-ensembles de pièces destinées à l’industrie automobile »
