Pour lutter contre la fausse facture et la facture de complaisance, le gouvernement prend des mesures. Désormais, délivrer une fausse facture ou une facture de complaisance est puni d’une forte amende égale à 50% de leur valeur, selon un arrêté ministériel publié ce mercredi 4 juin au Journal officiel N°30. « L’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance entraîne l’application d’une amende fiscale égale à 50% de leur valeur (…) », précise le texte.
La sanction concerne l’émetteur et le destinataire de la fausse facture. « L’amende fiscale citée précédemment s’applique pour les cas de fraude ayant trait à l’émission des fausses factures, tant à l’encontre des personnes ayant procédé à l’établissement des factures qu’à l’encontre de celles ayant été destinataires desdites factures », précise le texte. En plus du paiement d’une amende équivalente à 50% du montant de la facture, le décret ajoute que « l’établissement des fausses factures ou de factures de complaisance entraîne le rappel des montants de la taxe qui aurait dû être acquittée et qui correspondent à la réfaction opérée en matière de taxe sur l’activité professionnelle. »
L’arrêté définit la fausse facture comme étant celle établie sans avoir procédé à aucune livraison ou prestation, dans le but de minorer les bases d’imposition aux différents impôts et taxes ; de dissimuler des opérations ; de déplacer et blanchir des capitaux ; de détourner des fonds de l’actif et de financer des opérations illicites ou licites ; d’obtenir certains avantages tels que le droit à la déduction en matière de TVA et des prêts auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d’investissement. »
Le même texte donne aussi la définition de la facture de complaisance. « Il est entendu par facture de complaisance le fait de camoufler ou de dissimuler sur une facture l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d’accepter sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom et ce, dans le but de réduire le montant des impôts à payer ainsi que de détourner des fonds propres à une entreprise ou à un individu et de les utiliser à des fins diverses. La facture de complaisance correspond à un achat, une vente ou une prestation de service réel. »
De nombreuses sociétés dans le BTP, et le commerce notamment, ont recours aux fausses factures et aux factures de complaisance pour gonfler leurs charges afin de réduire les bénéfices réalisées et donc les impôts à payer au Trésor public. D’autres entreprises, notamment de BTP, présentent de fausses factures d’achat d’équipements dans leurs dossiers de soumission afin d’obtenir des contrats.
