Un arrête signé le 30 octobre dernier et publié, ce mercredi 18 février, au Journal Officiel, interdit de fumer dans les lieux relevant du secteur de la justice. Le texte définit les conditions d’application de cette nouvelle mesure.
Il est désormais interdit de fumer dans les lieux suivants : « les salles d’audiences des juridictions, les locaux de détention collective dans les établissements pénitentiaires, les quartiers réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires, les centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, les autres lieux fermés et couverts dont les couloirs, affectés à un usage collectif », précise l’arrêté.
Pour les établissements pénitentiaires, l’application du décret se fera en fonction des règles de conduite précisées par le règlement intérieur de la prison pour les détenus fumeurs, précise le texte. Quant aux autres lieux, chaque structure devra prévoir un espace pour les fumeurs.
Une mesure de 2001
Cette interdiction n’est pas si nouvelle, car en réalité elle aurait dû être appliquée depuis 2001, suite au décret du 24 septembre de la même année. Déjà à l’époque ce même décret indiquait que les établissements et structures judiciaires n’autorisaient pas le tabac à fumer dans leurs enceintes. En revanche, si l’interdiction est bien explicitée cette fois-ci dans l’arrêté, ce dernier ne prévoit pas la peine encourue, en cas de violation de cette règle.
