La loi relative au service national a été publiée, ce lundi 8 septembre, au Journal officiel. Constitué de 77 articles, le texte fixe la durée d’incorporation sous les drapeaux à 12 mois et interdit le recrutement de ceux qui n’ont ni sursis, ni carte jaune. « Tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé, ou exercer une profession ou une activité libérale », stipule l’article 7.
Le texte précise aussi que « tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l’État et des organismes en dépendant, ou être investi d’une fonction élective, doit être dégagé des obligations du service national ».
Sur la visite médicale, la loi précise : « Hormis les cas de force majeure (…), les citoyens qui ne répondent pas à l’ordre de convocation de la sélection médicale, sont déclarés aptes d’office et perdent le droit à la demande de dispense », selon l’article 19.
Pour la dispense du service national, le texte souligne qu’elle peut être accordée aux demandeurs, « même après l’incorporation », qui apportent « la preuve qu’ils représentent un cas social digne d’intérêt ». Quant au sursis sollicité pour les études, la loi indique qu’il « ne peut être accordé aux citoyens diplômés s’étant inscrits à des cursus de même niveau ou d’un niveau inférieur ».
Garantie de retrouver son poste de travail
Chaque citoyen passant son service national est « placé auprès de son employeur public ou privé, dans une position dite de service national ». Ainsi, le citoyen est réintégré « immédiatement » dans son poste de travail d’origine, selon l’article 68, ou à un poste équivalent, même en surnombre. Il s’agit d’un « droit », précise le même texte en ajoutant que l’application de cette réintégration ne peut en aucun cas excéder les six mois.
Toujours au même chapitre, la personne réintégrée dans son poste bénéficie de tous les droits, précise la loi, qu’elle avait acquis au moment de son incorporation au service national. « Le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigé pour l’avancement et la retraite », souligne la loi. « Il est considéré comme une période d’expérience professionnelle pour le recrutement », ajoute la même source.
