Rentrée politique pour le ministère de la Justice. Le Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a détaillé, ce mercredi 3 septembre, les quatre projets de lois qui ont été adoptés au dernier Conseil des ministres le 26 août dernier.
Tayeb Louh a, d’abord, détaillé le projet de modernisation de la justice qui vise à simplifier les relations entre les citoyens et la justice. Ce projet prévoit, entre autres, la communication des actes judiciaires et autres documents ainsi que les notifications par voie électronique. La mesure phare concerne l’utilisation de « la visioconférence dans l’interrogatoire et l’audition des parties au cours de l’information judiciaire et du procès », peut-on lire sur le projet de loi remis à la presse. Le ministre explique qu’« un témoin à Béchar n’est pas obligé de se déplacer à Alger pour témoigner dans une affaire ».
Le deuxième projet porte sur la « création d’un fonds de la pension alimentaire ». Il a été créé pour « les femmes divorcées, en particulier les femmes exerçants le droit de garde de leurs enfants qui ont des problèmes en matière de recouvrement de la pension alimentaire, en raison du refus ou l’impossibilité pour le père d’en assurer le versement », précise le texte. Selon M. Louh, ce fonds sera doté d’un milliard de dinars.
L’avant-projet de loi modifiant et complétant le Code pénal renforce la protection des femmes contre « certaines formes de violence physique, verbale, sexuelle et économique qui visent plus particulièrement la femme en raison de son sexe ». Dans le cadre de la violence économique, la loi protège l’épouse contre l’intimidation de son époux pour la priver de ses biens. Mais le ministre précise qu’en cas de pardon de la victime, les poursuites judiciaires contre l’accusé seront arrêtées en vue de « préserver la vie de famille ».
Le projet relatif à la protection de l’enfant protège deux catégories d’enfants : les enfants en danger et les enfants délinquants. Pour ces derniers, la loi exige, pour la première fois en Algérie, la représentation obligatoire de l’enfant par un avocat lors de la garde-à-vue. Pour protéger les enfants en danger, un organe national de la protection et de la promotion de l’enfance sera créé. Sur ce dernier point, le ministre affirme que l’ONU a insisté dans plusieurs de ses rapports sur la nécessité de créer cet organe.
Tayeb Louh insiste également sur la nécessité de trouver une solution à l’accumulation des affaires qui arrivent sur le bureau de la Cour suprême. « La Cour suprême a reçu 25 000 affaires dans le domaine du pénal et du civil », indique-t-il. Il assure, par ailleurs, qu’un nouveau dispositif sera introduit dans la législation nationale pour assurer la protection des victimes d’infractions commises à l’étranger.
