Le gouvernement vient d’approuver un décret exécutif fixant les seuils applicables pour les opérations de paiement, devant être effectués à travers les circuits bancaires et financiers (chèque, virement bancaire, etc).
Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2015, selon le document dont TSA a obtenu une copie. « Le décret devait entrer en vigueur début janvier 2015, mais le Premier ministre a souhaité le reporter pour permettre aux parties concernées de se préparer », explique une source gouvernementale.
Le texte stipule que les transactions doivent être effectuées par les moyens de paiement scripturaux : « chèque, virement bancaire, carte de paiement, prélèvement automatique, lettre de change, billet à ordre et toute autre moyen de paiement scriptural dûment autorisé par la Banque d’Algérie ».
Selon le décret qui sera publié prochaînement au Journal officiel, « l’achat des véhicules neufs motocyclettes et cyclomoteurs immatriculés auprès des concessionnaires automobiles et autres distributeurs ou revendeurs se fera par les moyens de paiement scripturaux lorsque le montant de paiement dépasse les 1 000.000 DA.»
Il stipule aussi que l’achat d’un bien immobilier dont le seuil dépasse cinq millions de dinars (5 000 000 DA) doit être effectué par des moyens scripturaux. L’achat de matériels roulants neufs, d’équipements industriels neufs lorsque le montant dépasse un million de dinars, doit être fait par les circuits bancaires, précise le texte.
Idem pour « l’achat des biens de valeur auprès des marchands de pierres et de métaux précieux, des objets d’antiquité, les œuvres d’art lorsque le montant de paiement dépasse le 1 000 000 DA », précise le texte. L’achat aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers dépassant le million de dinars est soumis à la même disposition, précise le texte.
Est soumis également à cette mesure « tout paiement égal ou supérieur à 1 000.000 DA effectué auprès des entreprises ou professions non financières (avocat, huissiers de justice et commissaires aux comptes) », selon le texte.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aussi aux opérations de paiements partiels volontairement fractionnés, dont le montant global est supérieur aux seuils fixés par le texte, précise encore le document.
