L’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2015 se fera le 1er janvier à minuit après avoir été signée par le président de la République. Dans le cadre de ce texte, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures très controversées. TSA les a énumérées.
Impôts : Les importateurs et les producteurs sur un pied d’égalité
L’Impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) est actuellement à 19% pour les producteurs et 25% pour les importateurs. Dès 2015, les deux secteurs d’activités seront désormais soumis à un taux unique de 23%. En d’autres termes, dans un contexte de baisse des revenus pétroliers, le gouvernement favorise clairement les importations.
Entre cette pression fiscale supplémentaire et celle de la concurrence déloyale du secteur informel, toujours plus importante, les patrons algériens sont « pris entre le marteau et l’enclume », d’après Slim Othmani, P-DG du groupe NCA Rouiba. Beaucoup d’entreprises risquent de recourir à des pratiques frauduleuses pour pouvoir survivre, selon lui. La semaine dernière, le Forum des chefs d’entreprises (FCE), principale association patronale du pays, a également déclaré son hostilité à cette mesure. Réda Hamiani, ancien « patron des patrons », avait également regretté « une mesure qui ne va pas dans la bonne direction ».
Dans ces conditions, malgré les déclarations d’intention du gouvernement, il devient plus aisé d’activer dans l’informel ou recourir à l’importation, que d’engager des investissements dans le secteur productif, coûteux en temps, en argent et en énergie.
Impôt unique forfaitaire (IUF) : une invitation à la fraude fiscale ?
Toujours dans le chapitre de la fiscalité, le gouvernement introduit un nouvel Impôt unique forfaitaire (IUF). Officiellement, cette mesure vise à simplifier les procédures bureaucratiques et réduire drastiquement la pression fiscale pour les petites et moyennes entreprises (PME) avec un chiffre d’affaire inférieur à 30 millions de dinars, soit 85% des entreprises algériennes.
C’est, en soi, une bonne chose et permettra également, en théorie, d’encourager les activités informelles à intégrer le circuit légal. En effet, cet impôt prévoit un taux de 5% pour les activités de production et de vente de biens, contre 12% pour les autres activités et une seule déclaration annuelle, sans nécessité de tenir une comptabilité, ni de présenter un bilan fiscal.
Ce nouveau mode d’imposition parie sur une « forte adhésion » de la part du secteur informel. Un pari risqué pouvant entrainer une réduction considérable des revenus fiscaux de l’État. Dans le même temps, l’IUF ouvre la porte à de nombreux abus.
En effet, les cabinets de comptabilité, qui vont perdre une grande partie de leurs activités, y sont opposés et pointent du doigt les dangers de corruption des agents du fisc au moment de la déclaration des chiffres d’affaires, afin de bénéficier de l’IUF. Par ailleurs, les comptables relèvent le risque de tricheries : les entreprises avec un chiffre d’affaire supérieur à 30 millions de dinars seront tentées de scinder leur activité en plusieurs entités plus petites afin d’avoir, pour chacune d’entre-elles, des réductions d’impôts.
Les normes de sécurité pour les voitures : pas avant 18 mois
Initialement introduites pour début 2014, les normes de sécurité sur les voitures importées n’ont été définies que récemment et devaient entrer en vigueur en janvier 2015.
Or, le gouvernement a décidé de reporter la mise en place de ces mesures à la mi-2016, cédant au lobby des importateurs de véhicules. À l’heure où certains pays européens imposent des normes drastiques aux constructeurs (airbags frontaux et latéraux, freinage ABS etc.), tendant vers le « 0 casulaties » (0 victimes), et ce quelle que soit la gravité de l’accident, l’Algérie peine à mettre en œuvre le strict minimum en termes de sécurité des véhicules (4 airbags, ABS…).
En effet, le consommateur privilégie encore les voitures moins chères au détriment de la sécurité. Par son absence, l’État qui a failli à assumer son rôle de régulateur, est donc en partie responsable de l’hécatombe sur les routes du pays (plus de 4 000 morts par an).
Par ailleurs, l’Algérie fait face au problème de surfacturation des véhicules importés. Profitant d’une réglementation floue, certains importateurs ont recours à des sociétés écrans basées à l’étranger qui achètent les voitures aux constructeurs, puis les revendent à leurs concessionnaires (et propriétaires) en Algérie, à des prix largement supérieurs à la réalité. C’est ainsi que ces importateurs se fixent des marges bénéficiaires confortables et se permettent de transférer des sommes colossales en devises. Tout cela au détriment de la vie des citoyens algériens.
Le report de 18 mois des mesures apportant les correctifs à cette situation ne justifie pas et pose donc question. Pour qui… roule le gouvernement et quels intérêts l’État protège-t-il ?
