Le gouvernement a examiné, ce mercredi 3 décembre, un projet de loi qui met fin à l’obligation de légaliser les copies de documents administratifs originaux, a-t-on appris auprès d’une source au ministère de l’Intérieur. Le texte présenté par le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales Tayeb Belaiz, stipule que « la copie légalisée ne sera plus exigée par les administrations publiques sauf dans le cas où le document original est abîmé, donc illisible ».
Autre exception, la copie légalisée pourrait être demandée par les services de sécurité lorsque le dossier concerne « des questions ayant trait à l’ordre public ou à la sécurité nationale», précise notre source.
