Une large concertation des acteurs du monde de la santé (associations de patients, autorités de régulation, ordres professionnels, industries de santé, personnalités qualifiées) sur la refonte du système sanitaire national a été menée dans le cadre des Assises nationales de la Santé organisées le 16 et 17 Juin à Alger auxquelles ont participés massivement les représentants des professions pharmaceutiques et des acteurs du secteur du médicament.
Le projet de loi qui en découlera sera décisif, il fera évidemment appel autant que nécessaire à la voie réglementaire, mais ce projet constituera néanmoins le corpus initial et principal des textes d’application à venir qui eux auront un impact direct sur l’organisation et le fonctionnement de notre secteur.
Les principes généraux de répartition du domaine de la loi et du règlement sont universellement définis. Seuls les éléments déterminants d’une règle figureront dans la loi.
Néanmoins, une réforme de grande ampleur du secteur pharmaceutique portant sur la gouvernance du secteur pharmaceutique, sur la mise sur le marché des produits de santé à usage humain et l’information des patients et des professionnels de santé, sur la réforme des modes d’exercice pharmaceutique et les principes de pharmacovigilance, ne pourra être effectuée sans une intervention du législateur donc devant être prévue et intégrée dans le projet de Loi.
Les autres mesures présentées dans le cadre de cette réforme seront traduites au niveau du règlement.
Lors de la clôture des ses assises nationales, Monsieur le Ministre de la Santé a annoncé la mise en place de deux commissions, dont l’une sera en charge de veiller au suivi de l’application des recommandations de ses assises et la deuxième à l’élaboration de la nouvelle loi sur la santé.
Les travaux de cette commission, la mouture finale de ce projet de Loi et les textes réglementaires qui en découleront constitueront donc un enjeu fondamental pour la prise en charge sanitaire de nos populations.
L’évolution du secteur de la Santé démontre bien que la politique pharmaceutique est un outil central d’une politique de santé efficiente.
La Loi aura pour vocation de traiter la problématique des professions pharmaceutiques ainsi que les aspects liés à la disponibilité et l’accessibilité du médicament toujours dans un objectif : la permanence des soins pharmaceutiques au profit du patient.
A l’hôpital, il est attendu la création du service de pharmacie hospitalière dirigé par un pharmacien praticien hospitalier à plein temps, d’affirmer le caractère médical exclusif de la pratique de la biologie médicale, de créer le statut de pharmacien assistant d’officine, de dépénaliser l’acte de dispensation des psychotropes, de permettre l’évolution du métier du pharmacien d’officine vers la prévention et l’éducation thérapeutique et de mettre en place un cadre juridique pour les produits de conseil au profit d’une meilleure prise en charge des médicaments essentiels et innovants.
Concernant l’élaboration et l’obtention des consensus thérapeutiques, préalable indispensable à la construction de l’arsenal thérapeutique national, il est proposé d’intégrer les disciplines de la pharmaco économie et de la pharmaco épidémiologie dans leurs dimensions pratique et académique.
Concernant l’activité de distribution, l’obligation d’un cahier des charges portant sur les bonnes pratiques de distribution et définissant les missions du distributeur devrait être prévue dans la Loi.
Concernant la production locale, la force de cette nouvelle loi pourra l’élever au rang de secteur stratégique et favoriser et inciter son développement vers une plus grande diversification, et vers des produits essentiels et à forte valeur ajoutée en adéquation avec les problématiques actuelles de la transition épidémiologique en Algérie.
La Loi aura vocation également de prévoir dans les dispositifs d’accès au marché pharmaceutique en matière d’enregistrement de médicaments et de fixation de prix, la mise en place de dispositifs réglementaires protocolés, transparents et opposables et en matière d’accessibilité que la réglementation puisse consacrer une véritable politique conventionnelle pluriannuelle basée sur des volumes et des prix négociés à l’enregistrement permettant aux pouvoirs publics un champ de négociation dynamique avec les fournisseurs internationaux pour les produits innovants, le dispositif actuel étant ancien, rigide, inadapté et peu évolutif.
L’arrivée de cette nouvelle Loi est sans aucun doute l’opportunité d’aborder la complexité du dispositif actuel en matière économique, dans la fixation du prix des produits de santé mais également dans leur remboursement, le législateur pourrait prévoir la création d’un comité économique des produits de santé au sein même de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, à vocation interministérielle mais placée sous l’autorité du ministre chargé de la santé et dont les décisions conformes seront opposables aux organismes de sécurité sociale. Ce comité sera principalement chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux, pris en charge par la sécurité sociale. Ce comité participera à la définition de la politique économique des médicaments et à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité pourra conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, et au final mettre en œuvre une véritable politique conventionnelle du médicament.
Pour cela, il est indispensable d’acter l’installation de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques dont la création est prévue dans une loi promulguée depuis plus de six années en lui assurant par la Loi et le règlement son indépendance technique, de renforcer la transparence dans son fonctionnement et de clarifier ses missions et ses responsabilités.
