Le gouvernement s’apprête à fixer de nouvelles conditions pour l’importation de véhicules neufs. Ces mesures sont contenues dans le nouveau cahier des charges « relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs » et dont TSA a obtenu une copie.
Facturation
Le document de 21 pages, qui vient d’être adopté par le gouvernement, oblige les concessionnaires à acheter directement auprès des constructeurs. « La facturation des véhicules neufs importés doit être effectuée par le constructeur concédant », précise l’article 13.
La mesure vise les concessionnaires multimarques notamment la société Saida (propriété du groupe français GBH), représentant de Citroën et d’autres marques en Algérie. Saida achète auprès d’une société dénommée Bamy Export basée en France et qui appartient à un membre de la famille Hayot, propriétaire du groupe GBH.
Le document stipule aussi que « le concessionnaire s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges » (Article 7).
Prix des véhicules
Le nouveau cahier des charges stipule (article 16) aussi que « le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. »
Délai de livraison et garantie
Les concessionnaires automobiles sont tenus de livrer les véhicules commandés dans un délai ne dépassant pas 45 jours (article 18). Ils doivent garantir leurs véhicules à « 100.000 km dans la limite des trente-six mois pour les automobiles à l’exception des motocycles » et « à cinq mille kilomètres (5000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les motocycles. »
Equipements de sécurité
Concernant la sécurité, le nouveau cahier des charges liste pour la première fois en Algérie les équipements de sécurité obligatoires sur les véhicules des particuliers, les camionnettes, les poids lourds et les autocars. Par exemple, les voitures de tourisme doivent être munies « de quatre airbags, de l’ABS, du dispositif de contrôle de la pression des pneus, du dispositif limiteur de vitesse…» Les mêmes équipements sont exigés pour les camionnettes, sauf que le nombre d’airbags est réduit à deux seulement. Le précédent cahier des charges n’exigait aucun équipement de sécurité pour les véhicules neufs importés.
Responsabilité du concessionnaire
L’article 19 du projet de décret exécutif définissant les conditions et les modalités d’exercice des activités de commercialisation de véhicules neufs, stipule (article 19) que « le concessionnaire est tenu de formaliser les relations contractuelles le liant aux distributeurs et aux revendeurs de son réseau. » « Toutefois, le concessionnaire demeure responsable, vis-à-vis du client final, de tout manquement aux clauses prévues par le cahier des charges ».
Investissement
Par ailleurs, le gouvernement veut contraindre, sous peine de retrait d’agrément, les concessionnaires automobiles à investir dans « une activité industrielle ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile».
Un an pour se conformer
Le gouvernement accorde un délai de douze mois aux concessionnaires, à compter de la publication officielle du décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues.
