L’avant-projet de loi portant Code du travail instaure plus de flexibilité dans les relations de travail et la réduction du champ d’influence des syndicats. En matière de relation de travail, le texte dont nous détenons une copie prévoit, dans son article 26, le renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) à trois reprises, sans le limiter dans la durée. « Les Contrats à durée déterminée ne peuvent faire l’objet de plus de trois renouvellements successifs », stipule le texte. Datant de 1990, l’actuel Code du travail limite dans le temps (deux ans) le renouvellement des CDD et interdit son utilisation abusive par l’employeur. « Dans certaines activités comme la réalisation de nouvelles usines, l’employeur peut recourir au CDD autant de fois qu’il le souhaite », déplore Smaïn Kouadria, député PT et ancien secrétaire général du syndicat d’ArcelorMittal Annaba.
Nouvelles conditions pour créer un syndicat
Outre la réforme des contrats de travail, le gouvernement veut réduire le champ d’action des syndicats d’entreprises. Le nouveau texte stipule qu’une organisation à vocation nationale doit être « constituée par au moins 25 membres fondateurs dans un tiers du nombre des wilayas du pays », selon l’article 509. Pour la constitution d’une organisation syndicale, le délai de délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution par les autorités publiques passe de 30 à 60 jours après le dépôt du dossier, selon l’article 510. Celui-ci ne prévoit, cependant, aucune disposition en cas de non-délivrance du récépissé d’enregistrement. Un problème posé par de nombreux syndicats autonomes.
Nouvelles conditions pour faire une grève
Le nouveau Code du travail introduit des restrictions au droit à la grève. Le préavis de grève doit comporter « la durée de la grève et son motif », « l’effectif concerné » et « la date et le lieu du déroulement de la grève. En outre, les grévistes doivent obligatoirement assurer un service minimum, notamment pour « les activités liées à la dispense des programmes pédagogiques des examens à caractère national, durant la période de son déroulement, y compris les travaux de correction desdits examens dans tous les secteurs d’enseignement ».
Dans le secteur économique, le texte prévoit une nouvelle disposition au cas où le service minimum n’est pas déterminé par voie « de convention ou accord collectifs ». « À défaut de convention ou d’accord collectifs, l’employeur, le ministre, le wali ou président de l’assemblée communale concernée (…) détermine la liste des domaines d’activité et les postes de travail nécessitant la mise en place d’un service minimum après consultation des représentants des travailleurs », indique le texte. Une disposition qui pourrait être perçue comme étant une « réquisition implicite ». En ce qui concerne la résolution de la grève, le nouveau texte prévoit, au cas où un élément nouveau essentiel survient, la tenue d’une assemblée générale des travailleurs qui doivent se prononcer sur la reprise ou non du travail. « L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut, à sa demande, prendre part à l’assemblée générale », stipule la même source. Une disposition qui, sans figurer dans l’actuel loi, est déjà appliqué par de nombreux syndicats.
Plus de syndicalistes au conseil d’administration
Selon le nouveau code, les syndicats élus au Comité de participation de l’entreprise « doivent quitter leur syndicat », explique M. Kouadria. « Ainsi, le syndicat ne sera plus représenté au Conseil d’administration de l’entreprise où il est représenté via le comité de participation », explique-t-il. « Cet avant-projet constitue une régression sociale parce qu’il touche au droit de grève, à la relation de travail, à l’exercice syndical ». « C’est un projet de loi datant de 2005 que le gouvernement veut adopter rapidement pour se préparer à l’adhésion à l’OMC », tempête M. Kouadria qui accuse aussi le patronat d’avoir fait pression sur le gouvernement pour adopter un nouveau Code du travail « sur mesure ».
Cet avant-projet de loi devrait être transmis aux différents ministères avant d’être examiné et adopté en Conseil du gouvernement puis transmis à l’Assemblée populaire nationale (APN).
