Le secrétaire général du FLN, Amar Saâdani, a remis, ce jeudi 26 juin, à Ahmed Ouyahia les propositions officielles de son parti pour la révision de la Constitution. Dans ce document de 34 pages dont TSA détient une copie, le FLN propose 33 amendements à la loi fondamentale parmi lesquels figurent l’officialisation de tamazight, la limitation à deux des mandats présidentiels, une seule session du Parlement de six mois minimum et la désignation du Premier ministre parmi la majorité parlementaire.
Éligibilité du président de la République
Sur les conditions d’éligibilité du président de la République, le FLN émet des réserves sur la nationalité algérienne d’origine du conjoint du candidat à la présidence. Il propose de supprimer le terme « origine » parce que, selon lui, « il n’y a pas de demi nationalité, de super ou supra nationalité, de nationalité partielle ou de degrés dans la nationalité ». L’ex-parti unique propose aussi une immunité à vie du président de la République et que le Président « nomme un Premier ministre issu du parti arrivé en tête des élections à l’Assemblée populaire nationale ».
Parlement
Le parti d’Amar Saâdani propose de lancer un débat sur le bicaméralisme du Parlement et la suppression du Conseil de la Nation. Il formule aussi des réserves sur la proposition contenue dans le projet de révision constitutionnelle d’octroyer au Conseil de la Nation la possibilité de proposer des lois ou d’amender des lois. « Une telle proposition de la loi fondamentale serait en rupture avec le principe cardinal de séparation des pouvoirs, dès lors que le tiers des membres du Conseil de la Nation est composé de personnalités désignées par le pouvoir exécutif et non d’élus », argumente le FLN.
L’ex-parti unique plaide pour une seule et unique session parlementaire d’une durée de six mois minimum au lieu de deux actuellement. Il propose de nouvelles prérogatives pour le Parlement notamment la possibilité d’amender les textes de projets ou de propositions de lois qui lui sont présentés par l’Exécutif.
Le FLN veut que le gouvernement adresse, à chaque chambre du Parlement, une situation semestrielle détaillée sur l’utilisation des crédits budgétaires qui lui ont été votés au titre de l’exercice en cours. Il propose que chacune des deux chambres puisse « instituer à tout moment des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général » et que les 3/4 des membres du Parlement puissent se réunir, et proposer une révision de la Constitution au président de la République.
Justice
Le FLN veut inscrire dans la Constitution que le pouvoir judiciaire de la magistrature est indépendant et que cette indépendance soit « garantie par l’État, et encore mieux par le chef de l’État ».
Il propose aussi que le Conseil supérieur de la magistrature « décide de manière souveraine (…) des nominations y inclus en matière d’habilitation à l’exercice d’un poste supérieur ou d’une haute fonction, des mutations, de la formation et du déroulement de la carrière des magistrats ».
