C’est un aveu de taille, fait par écrit par la Direction générale des impôts (DGI). Dans une circulaire de 15 pages datée du 18 février dernier et dont nous détenons une copie, le fisc reconnaît un recours « fréquent et abusif » par ses vérificateurs au rejet de la comptabilité des entreprises et à la taxation d’office des contribuables. « La taxation d’office signifie que c’est le vérificateur qui procède à la détermination des taxes à payer par l’entreprise et la note est souvent salée d’autant que les possibilités de recours sont très limitées », explique un expert-comptable.
La DGI met en cause « l’ancien ancrage juridique » qui a « engendré un nombre important de contentieux et une rupture brutale de la relation d’équilibre devant exister entre le contribuable et l’administration ». Le Code des procédures fiscales (CPF), qui régit la relation entre le contribuable et l’administration fiscale, induisait « un état de déséquilibre apparent entre l’administration et le contribuable », explique la DGI dans la circulaire adressée à ses services. « En effet, d’une part, aucune démonstration du caractère non probant de la comptabilité n’était exigée du vérificateur pour prononcer le rejet ; et d’autre part, la simple prononciation du rejet de comptabilité versait le contribuable vérifié dans une procédure d’imposition d’office, laquelle est une procédure très contraignante pour ce dernier », détaille la DGI qui avoue des dépassements à l’encontre des contribuables.
« Les travaux d’évaluation effectués en matière de rejet de comptabilité ont permis de faire ressortir que la majorité des cas de rejets prononcés sont fondés soit sur une motivation insuffisante, voire inexistantes, et/ou sur des griefs n’attestant pas de la gravité susceptible de justifier à juste titre ces rejets », reconnaît la DGI. Une anomalie corrigée par l’article 28 de la Loi de finances 2014, selon l’administration fiscale. « Désormais, et au vu des modifications introduites, le rejet de comptabilité ne relève plus de la procédure d’imposition d’office », précise la DGI qui se voit désormais obligée de justifier d’abord le caractère « non probant » d’une comptabilité avant de procéder à son rejet. « Le vérificateur n’est plus obligé, de par la loi, à recourir à la taxation d’office et est tenu de démontrer de façon à rendre évident le caractère non probant de la comptabilité pour pouvoir l’écarter », précise la note de l’administration fiscale.
Le rejet de comptabilité : le vérificateur rejette la comptabilité et procède à la taxation d’office du contribuable. « C’est le vérificateur qui détermine les taxes à payer sans tenir compte de la comptabilité de l’entreprise et souvent il exagère dans l’évaluation des taxes ». Le contribuable a peu de moyens de faire valoir ses droits. « Le contentieux n’aboutit rarement et doit déjà payer 20% du montant des taxes à payer fixées par le vérificateur ».
