Le fisc exige des entreprises de lui fournir les contrats d’assurance contre les catastrophes naturelles (CAT-NAT) au risque de payer une amende. Dans une note, adressée aux entreprises début février et dont TSA détient une copie, la Direction générale des impôts (DGI) rappelle l’obligation de contracter une assurance CAT-NAT.
« Il a été constaté, par les services fiscaux, le non-respect des instructions portant obligation faite aux contribuables d’accompagner leurs déclarations annuelles d’un contrat d’assurance contre les catastrophes naturelles », écrit la DGI dans cette note de rappel, ajoutant que « les services fiscaux doivent vérifier que les déclarations annuelles déposées par les contribuables assujettis à cette obligation sont accompagnées de la police d’assurance contre les risques de catastrophes naturelles ».
Les entreprises, qui ne joindront pas les contrats CAT-NAT à leurs déclarations annuelles au fisc, doivent payer une amende égale au montant de la prime d’assurance majorée de 20%, selon la même note.
